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Memorandum sur l’exécution de l’accord-cadre - 7/09/2001

Rencontre du 7/09/2001 entre l’AQL et la SEL, la Région et la Commune d’Ixelles

L’objet du Memorandum est publié ci-dessous et le texte complet est reproduit en pièce attachée. La rencontre du 7 septembre 2001 s’est soldée par un échec, à la fois sur les questions d’urbanisme, et en particulier sur l’excédent de près de 50.000 m² de surfaces administratives résultant de la construction des immeubles D4-D5, par rapport aux 186.000 m² , maximum prescrit par le PPAS d’Ixelles de 1989. Le permis de bâtir des immeubles D4-D5 a été délivré sur base d’attestations pour le moins erronées des architectes de l’Espace Léopold. L’AQL est toujours en recours en 2008 en ce qui concerne ce problème urbanistique.

Pour leur part, la SEL, la Région et la Commune d’Ixelles ont conclu un accord le 6 mars 2002, avalisé par le Parlement Européen le 6 mars 2003. Cet accord comporte 6 millions d’Euros de charges d’urbanisme « en vue de la réalisation de projets d’intérêt collectif, de logement ou visant à protéger le patrimoine, dans le périmètre du PPAS d’ixelles de l’Espace Léopold ou à proximité immédiate de celui-ci. » De plus, l’accord du 6 mars 2002 autorise la SEL à réaliser ses obligations de construction de logements, liées à l’immeuble D3, soit 38.160 m², et aux immeubles D4-D5 soit 4.720 m², c à d un total de 42.880 m², en les commercialisant aux prix du marché.

En 2008, ces questions sont plus que jamais sur la table, notamment au travers de l’expérience de la commercialisation des 24.000 m² du projet Eurovillage rue Wiertz et rue Godecharle, à des prix moyens qui ont atteint 4.500 €/m² rue Godecharle, ce qui a porté atteinte à la cohésion sociale du quartier, sans oublier les 8.000 m² d’un hôtel dont nous n’avions pas besoin. En 2008, les autorités communales et régionales, qui siègent dans le Comité de Suivi de la Convention du 6 mars 2002, ainsi que la SEL, se voient rappeler les obligations contractuelles de l’accord-cadre SEL-AQL du 30 juin 1988, auxquelles la SDRB a souscrit pour compte de la Région le 24 mars 1989, en matière d’accessiblité des familles bruxelloises, aux 38.000 m² de logements de compensation sur le territoire d’Ixelles. Cette question est évidemment au centre des choix à opérer en ce qui concerne l’affectation des 6 millions d’Euros de charges d’urbanisme des immeubles D4-D5.

MEMORANDUM AQL/D4-D5

OBJET DU MEMORANDUM

1. Dans le cadre de la finalisation de l’Espace Léopold, la SEL a déposé une demande de certificat d’urbanisme et une demande de permis d’uranisme portant sur la construction des bâtiments dénommés D4-D5, à front de la Place du Luxembourg, pour une superficie de 41.072 m² de surface de planchers hors sol d’activités administratives, de commerces et d’équipement publics.

2. Le présent document reprend les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre impérativement pour accompagner la construction des immeubles D4-D5.

Ces moyens sont dus et devraient être mis en œuvre, principalement, par la SEL et par la Région de Bruxelles-Capitale et, accessoirement, par le Gouvernement fédéral et par le Parlement européen.

Ces moyens, traduits en termes d’obligations, sont à inclure, soit dans le permis d’urbanisme à délivrer pour la construction des immeubles D4-D5, par le biais des charges d’urbanisme ; soit, à intégrer dans les accords contractuels existants et décrits ci-avant ou dans le cadre d’une nouvelle convention dont les signataires seraient la SEL, la Région de Bruxelles-Capitale, la commune d’Ixelles et l’AQL ( )

A cet égard, il faut avoir à l’esprit que le débat ouvert actuellement dans le cadre de la délivrance du permis d’urbanisme pour la construction des bâtiments D4-D5 ne saurait se limiter à un seul débat urbanistique.

En effet, la construction de ces bâtiments concrétise la fin d’une opération immobilière et d’un projet entamés il y a près de dix ans, par deux groupes financiers opérant avec l’appui et en délégation de fait de l’Eta belge. Cette opération immobilière n’a pas été et n’est pas sans impact pour les riverains et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

En termes d’enjeux, le projet concerne le futur d’un quartier et de ses habitants et entreprises, mais également celui de trois commune et de la région et du pays, dès lors que l’Espace Léopold se veut une vitrine de l’Europe .

Or, de nombreuses incertitudes règnent encore, notamment pour ce qui est du mail recouvrant les installations ferroviaires de la Gare du Luxembourg, les 41.000 m² de logements à construire, conformément aux prescriptions du PPAS, Ilot n°2 " Quartier Léopold " de la commune d’Ixelles.

L’évocation d’un débat plus large ne saurait être contrecarré par des objections tenant à la compétence des autorités chargées de la délivrance du permis d’urbanisme pour la construction des bâtiments D4-D5.

En effet, d’une part, le permis est à octroyer par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui permet un décloisonnement du débat, qui, à l’instar du Plan régional de développement, permet une approche transversale.

D’autre part, indépendamment du permis d’urbanisme, le recours à l’engagement contractuel ouvre de larges portes pour concrétiser les obligations qui, comme telles, ne sauraient s’inscrire dans un permis d’urbanisme.