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Vente de l’îlot Van Maerlant

Note sur la vente aux enchères de l’ilôt le 29 juin 2007

NOTE SUR LA VENTE AUX ENCHERES LE 29 JUIN DE L’ILOT VAN MAERLANT, PROPRIETE DE L’ETAT BELGE DANS LE QUARTIER EUROPEEN ET LES QUESTIONS LIEES, EN MATIERE D’ACCES AU LOGEMENT ET AU STATIONNEMENT DANS CE QUARTIER, POUR DES FAMILLES BRUXELLOISES ORDINAIRES.

Le Ministre des Finances, Monsieur Didier Reynders, n’a pas retiré le terrain Van Maerlant de la vente aux enchères du 29 juin, malgré nos arguments, en particulier la nécessaire rétrocession de ce terrain à des propriétaires expropriés in tempore, pour des raisons juridiquement précises, lesquelles ne correspondent pas aux conditions fixées à la vente aux enchères du 29 juin. On peut donc s’interroger sur le caractère irrévocable de la vente car elle est réalisée sous réserve qu’il n’y ait pas d’obstacle à la prise de possession, tel que prévu à l’art. 7 du cahier des charges, et de plus le Ministre se réserve heureusement le droit d’approuver a posteriori l’adjudication (art. 23 du cahier des charges). Ne serait-il pas prudent d’inclure cette question dans la négociation pour la formation du nouveau gouvernement ?

Mr le Ministre Maystadt avait été plus sage que le Ministre Reynders puisqu’en octobre 1996, à notre demande, il avait fait retirer le bien de la vente publique que la Régie des Bâtiments avait déjà tenté d’organiser à l’époque.

La vente de l’îlot Van Maerlant par l’Etat belge, le 29 juin, pourrait, si elle était confirmée, rapporter à la trésorerie fédérale le montant inespéré de 20,203 millions d’Euros (17,8 millions des enchères + 13,5% au titre de frais de la vente et de droits fiscaux). Ce montant de 20,203 millions d’Euros est bien supérieur au prix de 8 millions d’Euros que certains au Ministère des Finances auraient pu estimer comme tout à fait honorable, compte tenu des contraintes « sociales » imposées par le cahier des charges de la vente (c à d la moitié des 21.610 m_ de logements, soit 10.805 m_ devant être commercialisés au prix de 1.200 €/m_).

Sur l’exécution de cette clause particulière du cahier des charges, nous nous interrogeons. D’une part, le mot « location » a été rajouté en cours d’élaboration, aux clauses du cahier des charges et de l’annexe I prévoyant le calendrier de construction et de mise en vente des logements conventionnés. Ceci offre une échappatoire à l’acheteur / promoteur, sur base de laquelle il pourrait louer pendant 10 ans les dits logements conventionnés, et après le délai de 10 ans, les vendre aux prix du marché… Il y a une échappatoire encore plus évidente, puisqu’elle est écrite noir sur blanc à l’article 7 de l’annexe 1, selon laquelle, pour les adjudications des logements conventionnés, il suffit de payer à la Région de Bruxelles une somme équivalente à 30% du prix de vente pour être libéré des obligations du conventionnement, et donc revendre au prix du marché (4.000 €/m_ ou plus). Le profit pour les adjudicataires est facile à calculer : 1.200 €/m_ + 360 €/m_ = 1560 €/m_ à soustraire du prix du marché, ç à d un profit de 2.600 €/m_.

La firme d’avocats d’affaires Linklaters-De Bandt, dont le motto est « Linklaters – Because the law is not black and white », pourrait apparaître comme conseiller de l’acheteur du 29 juin. Ceci n’est pas fait pour nous rassurer. Nous sommes donc interpellés par le fait que sur base du prix de vente du 29 juin l’imputation foncière par m_ construit se monte à 833 €/m_ et que le prix de vente conventionné est limité à 1.200 €. Il y a là une difficulté économique et financière, qui poussera proportionnellement à la hausse les prix des logements non conventionnés (10.845 m_) ainsi que ceux des 1.600 m_ de commerces et des 195 emplacements de parkings. De plus, nous nous posons des questions quant aux conditions financières éventuelles du transfert des compensations logements prévues par des permis ou des PPAS antérieurs, à savoir les 9.300 m_ de logements du Résidence Palace, les 1.400 m_ du PPAS Juste Lipse et les 8.000 m_ du PPAS 60.13, tel qu’organisé sur l’îlot Van Maerlant par l’accord tripartie du 27 mars 2006

Nous tenons à réaffirmer que, pour cette affaire comme pour d’autres ayant trait au logement et au stationnement dans le quartier européen, nous espérons une rupture franche et radicale avec des pratiques dont nous avons été récemment les témoins dans notre quartier.

Nous souhaitons être absolument clairs quant à la motivation de notre intervention. Une vente de l’îlot Van Maerlant pourrait certes paraître avantageuse pour les finances de l’Etat fédéral, grâce au prix de 20,203 millions d’Euros atteint le 29 juin. Nous cherchons tout simplement à arrêter un mécanisme spéculatif en cours depuis quelques années dans notre quartier. Nous cherchons à obtenir des garanties quant aux conditions économiques et financières du maintien de familles bruxelloises dans le quartier européen de Bruxelles, notamment en matière d’accès au logement et au stationnement.

Nous souhaitons le respect des droits et obligations contractuelles obtenues et souscrites le 27 juin 1987 (auprès du gouvernement fédéral contrôlant à l’époque le domaine ferroviaire de l’Etat belge) par le Groupement des Investisseurs de l’Espace Léopold, et dont bénéficient toujours en 2007 les sociétés telles que SEL, Espace Léopold, Promotion Léopold, etc… contrôlées par la Compagnie Immobilière de Belgique (héritière des droits et obligations de la Société Générale de Belgique) et de Dexia (héritière des droits et obligations de la Bacob et d’Artesia), c à d les deux groupes financiers membres à l’origine du Groupement des Investisseurs de l’Espace Léopold. Ces investisseurs continuent à bénéficier en 2007 du devoir d’assistance mutuelle souscrit par la Région bruxelloise, et par l’Etat belge, le 26 juin 1987, dans la Convention d’origine avec le Groupement des Investisseurs (art.5). Des obligations contractuelles avaient également été souscrites par ces acteurs privés, partenaires de l’Etat belge, et cela à l’égard des habitants, notamment en matière de développement non spéculatif et de logements accessibles aux familles bruxelloises, dans l’avenant du 14 juillet 1988 et dans l’accord-cadre SEL-AQL du 30 juin 1988. L’Etat belge apportait sa garantie quant à l’exécution de ces obligations contractuelles, d’une part dans l’avenant du 14 juillet 1988 et d’autre part, dans la négociation, présidée par le Secrétaire d’Etat Jean-Louis Thys, de l’accord-cadre SEL-AQL du 30 juin 1988.

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Publié le vendredi 29 juin 2007

Par
AQL
Dans
Questions d’urbanisme
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Mots clés:
Urbanisme Spéculation immobilière Logement pour tous