Le blog des habitants du quartier européen

Salon(s) urbain(s)

AQL — 2008-09-28T22:25:01Z


L'aquarelle des habitants

L'aquarelle ci-dessus a été dessinée suite à une réunion d'habitants de la rue Vandenbroeck et de la rue de Limauge tenue en septembre 1996 pour illustrer le rêve de parents de disposer d'un petit espace de rencontre et de jeux, à l'abri de la circulation automobile tout en étant sous le contrôle constant des riverains.

Le coin était délaissé par la Commune, suite à la démolition d'une petite maison dont elle était propriétaire et dont l'entretien avait été négligé. Si les habitants n'étaient pas intervenus, la pression automobile aurait conduit à utiliser les 60m² au sol pour y parquer quelques voitures. L'AQL a donné les moyens aux habitants d'exécuter leur rêve. Elle a participé au concours Gaz Nature et le projet a été doté de 25.000 euros pour sa réalisation, càd trois arbres, et des bancs qui empêchent le parcage des voiture, et un sol de briques où les enfants peuvent apprendre à marcher, à courir, à faire du vélo…

Cela fait maintenant près de dix ans que l'espace a vu grandir ses enfants et que les petits frères et petites sœurs se succèdent. En 1999, les habitants voulaient donner un nom à l'endroit. Ils avaient souhaité le baptiser Espace Loubna. Pour le dixième anniversaire du lieu, ne faudrait-il pas que parents et enfants choisissent définitivement le nom qu'ils souhaitent ?

Lucile Soufflet est une créatrice de mobilier urbain qui a accepté de se promener dans le quartier pendant une heure le vendredi 26 septembre, à la demande de l'AQL. On peut aller sur son site www.lucile.be pour voir le type de mobilier urbain qu'elle crée, à la demande d'habitants ou d'autorités locales.

Le salon de verdure à l'angle des rues de Limauge et Vandenbroeck l'a enchantée. Elle s'est assise sur un banc, au milieu des enfants, et au son d'un Didgeridoo puissamment joué pour porter loin la complainte du bush. Les arbres plantés en 1999 agitaient leurs feuilles… Elle a vu également d'autres lieux du quartier, notamment l'arbre planté par les habitants en 1983 au coin de la rue Vautier et de la rue Wiertz, l'arbre à Vœux des habitants planté en mars 2006 à la pointe du triangle minéral de la rue Vautier. Elle a vu les jardins des maisons, les piliers et les grilles. Elle a vu les travaux du pont Wavre et l'avancée du mail du Parlement Européen. Enverra-t-elle une aquarelle avec ses suggestions à l'occasion de la réunion d'habitants qui se tient le 1er octobre à 20h à l'Horloge du Sud ?

Que le lecteur aille lire l'article dans sa rubrique « Partenariats de l'AQL » pour voir la galerie de photos qui illustrent les lieux et en particulier les anges gardiennes sur le triangle minéral du bas de la rue Vautier.

Statuts de l'AQL

AQL — 2007-12-03T15:05:00Z

Dénomination : « ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD ET EUROPEEN DE BRUXELLES » ASBL
Forme juridique : Association Sans But Lucratif
Siège : Rue Vautier 44 à 1050 Bruxelles
N° d'entreprise : 0434.110.236

L' assemblée générale et le Conseil d'administration du 3 décembre 2007 ont décidé :

Le nom de l'Association est complété comme suit : Association du Quartier Léopold et Européen de Bruxelles.

Dorénavant, en date du 3 décembre 2007, le conseil d'administration se compose comme suit :

PREAMBULE DES STATUTS

Les soussignés :

ont convenu de constituer le 2 mai 1987 une association sans but lucratif dénommée « Association – Quartier Léopold – Jardin de l'Europe » dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 29 octobre 1987 (pp. 7266 et 7267). L'association sous la forme juridique d'ASBL a succédé à l'association de fait « Comité des Habitants du Quartier Léopold » dont elle a repris et assume les droits et obligations ainsi que le patrimoine et dont elle conserve l'usage du nom.

Lors de la séance de l'assemblée générale du 18 décembre 2004, où plus de deux tiers des membres de l'association étaient présents ou représentés, il a été décidé, à la majorité qualifiée requise par l'article 8 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, de modifier la dénomination de l'association et d'adopter les statuts coordonnés, modifiant les statuts originaux, comme suit :

STATUTS COORDONNES

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE

Article 1er :
L'association prend la dénomination « Association du Quartier Léopold » ASBL. Il s'agit d'une association sans but lucratif belge régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 2 :
Son siège social est établi rue Vautier, 44 à 1050 Ixelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le transfert du siège social résulte d'une délibération de l'assemblée générale.
Toute modification du siège social sera publiée, dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur belge.

Article 3 :
L'association a pour but de défendre les intérêts des habitants et des entreprises, notamment en promouvant par tous moyens adéquats la qualité de la vie urbaine, la rénovation de l'habitat et des îlots mixtes, le développement des services urbains et des équipements publics, entre autres dans le quartier européen sur le territoire de Bruxelles-Ville, Ixelles et Etterbeek, et notamment par :
l'amélioration de l'environnement urbain, ce qui constitue le facteur clé d'une élévation de la qualité de vie des citadins comme de la stratégie de développement de l'économie urbaine ;
les approches globales nécessaires au développement de l'économie urbaine, couvrant l'emploi, le patrimoine immobilier, les équipements, les services urbains, le logement, le secteur culturel public et marchand, le secteur associatif ;
une planification et une réglementation efficaces de la circulation, prenant en considération l'encouragement à l'usage des transports en commun ;
les mesures concrètes assurant la rénovation et la réaffectation du patrimoine bâti à usage de logement et d'entreprise, à l'exclusion des surfaces de bureau de plus de 200 mètres carrés d'un seul tenant, par les pouvoirs publics, les propriétaires privés, les locataires, les entreprises et les associations ; en offrant des solutions concrètes d'amélioration de l'habitat pour ceux qui en ont le plus besoin et, dans le cas d'une réhabilitation d'un groupe d'Îlots, en permettant aux résidents actuels d'y rester ;
l'implantation et le développement d'entreprises mettant en oeuvre les technologies nouvelles, en particulier dans le domaine de la communication, de l'information, et de la création culturelle, dans le cadre d'Îlots mixtes de logement et d'entreprise ;
la satisfaction de nouveaux besoins culturels et récréatifs, et le développement complémentaire d'emplois dans le secteur culturel marchand et dans le secteur associatif ;
le développement au niveau local et de quartier de nouveaux services publics, associatifs ou privés ;
le développement, l'entretien et la gestion efficace des équipements urbains existants ainsi que la création de nouveaux équipements.
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement au but qu'elle poursuit. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à son but.

Article 4 :
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute.

TITRE II : MEMBRES, ADMISSIONS, SORTIES

Article 5 :
Le nombre des membres de l'association est illimité, sans pouvoir être inférieur à cinq.
Les membres fondateurs ainsi que les associés qui adhèrent après la fondation de l'association jouissent des mêmes droits et obligations et sont désignés ci-après sous le titre de membres.
Le registre des membres est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Article 6 :
Les personnes qui désirent adhérer à l'association soumettent leur candidature écrite au conseil d'administration qui en délibère à sa prochaine réunion. Si cette candidature est rejetée par le conseil d'administration, celle-ci sera portée en priorité à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Article 7 :
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à la décision de l'assemblée générale les membres qui auraient agi en contradiction des statuts de l'association et en particulier du but poursuivi par celle-ci.

TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président de l'association, et en son absence, par un vice-président. Le président désigne le secrétaire de séance.

Article 9 :
Les attributions de l'assemblée générale sont :
1°) de modifier les statuts et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière ;
2°) de nommer et révoquer les administrateurs et commissaires, fixer leur rémunération dans le cas où une rémunération leur serait attribuée, et de donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires ;
3°) d'approuver annuellement les budgets et les comptes ;
4°) d'exclure un membre ;
5°) de transformer l'association en société à finalité sociale et d'exercer tous autres pouvoirs découlant de la loi et des statuts.
6°) d'approuver la stratégie de l'association.

Article 10 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, si la modification porte sur l'un des buts en vue desquels l'association s'est constituée, elle ne sera adoptée qu'à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Toute modification aux statuts sera publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge.

Article 11 :
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et/ou l'administrateur-délégué dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Le conseil d'administration et/ou l'administrateur-délégué sont tenus de convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture des comptes. Cette assemblée annuelle obligatoire est dénommée "Assemblée Générale Ordinaire".

Article 12 :
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par lettre adressée huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième doit être portée à l'ordre du jour.
Les membres pourront se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre.

Article 13 :
L'ordre du jour adressé aux membres par lettre en annexe de la convocation à l'assemblée générale comporte obligatoirement un premier point libellé "adoption de l'ordre du jour" et un dernier point libellé "divers". Toute question autre que la modification des statuts ou la dissolution de l'association peut être soulevée par un membre au début de l'assemblée, lors de l'adoption de l'ordre du jour, et doit être obligatoirement traitée au point divers de l'ordre du jour. La majorité de l'assemblée peut décider de modifier l'ordre dans lequel seront traités les points inscrits à l'ordre du jour et les questions soulevées mais ne peut décider de ne pas évoquer une question ou un point.

Article 14 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, le président a une voix prépondérante. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de trois procurations.

Article 15 :
Les décisions ou résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire de séance. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Peut obtenir copie toute personne qui peut justifier d'un intérêt légitime et en fait préalablement la demande écrite. Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur. Il en est de même de toute modification dans la composition du Conseil d'administration.

TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 16 :
L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres. Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée. Le mandat d'administrateur est de trois ans et est gratuit. Les administrateurs sont rééligibles.

Article 17 :
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Le contenu de ce dernier ainsi que sa publicité doivent être conformes à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 18 :
Le conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus, à la seule exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à la compétence exclusive de l'assemblée générale. Il gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Article 19 :
Le conseil d'administration peut inviter à siéger en son sein, avec voix consultative, toute personne dont la contribution serait utile à l'accomplissement de l'objet de l'association.

Article 20 :
Le conseil d'administration réunit et fait fonctionner tout groupe de travail qu'il juge adéquat en vue de réaliser l'objet de l'association. Les membres de l'association en sont informés et peuvent y contribuer s'ils le désirent.

Article 21 :
Le conseil d'administration désigne ou révoque en son sein un président, un ou des vice-présidents, un administrateur délégué, un trésorier et le cas échéant un président d'honneur.

Article 22 :
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par un vice-président. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

TITRE V : DELEGATION DE POUVOIRS

Article 23 :
La gestion journalière de l'association est confiée à un administrateur délégué nommé en son sein par le conseil d'administration. Il est révoqué ad nutum par le conseil d'administration. Le mandat d'administrateur délégué est gratuit et il exerce individuellement ses attributions. Ce mandat est d'une durée de trois ans et est renouvelable. Le mandat prend fin automatiquement dans le cas où l'administrateur délégué n'est plus membre du conseil d'administration.
La gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration, ainsi que généralement la représentation de l'association.

TITRE VI : REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 24 :
Tous actes engageant l'association sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, conjointement par l'administrateur délégué et par le président du conseil d'administration ou par un vice-président, en l'absence du président.

Article 25 :
Tous actes engageant l'association qui relèvent de la gestion journalière sont signés par l'administrateur délégué. Ces actes comprennent notamment la signature de la correspondance journalière, la représentation de l'association à l'égard de toute autorité ou administration, ou dans les procédures de concertation, la représentation en justice, la signature de tout reçu notamment de lettre recommandée, ainsi que toute mesure utile ou nécessaire à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

TITRE VII : COTISATION, BUDGETS ET COMPTES

Article 26 :
Le conseil d'administration fixe chaque année les taux de cotisation.

Article 27 :
Le taux de cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration, et au maximum au triple des montants ci-dessous :
pour un membre individuel, vingt-cinq euros (25 €) ;
pour un membre qui est propriétaire dans le quartier, cinquante euros (50 €) ;
pour un membre qui exerce une profession dans le quartier ou pour une société, cent euros (100 €).
L'obligation de paiement de la cotisation est annuelle. Elle doit être remplie au plus tard le 31 décembre (fin de l'exercice social). Le paiement de la cotisation peut cependant être fractionné sur une base trimestrielle, semestrielle ou mensuelle.

Article 28 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 29 :
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis par le conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire visée à l'article 11 des statuts, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Les comptes sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement.

TITRE VIII : CONTROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 30 :
Le commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale est chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Ce commissaire aux comptes peut être choisi en-dehors de l'association et être membre d'une société d'expertise comptable et/ou d'audit reconnue par la profession au plan national ou international. Le commissaire aux comptes est choisi pour trois années et rééligible. Son mandat est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration devra suivre, concernant la tenue des livres et comptes, et la présentation du bilan annuel et du projet de budget, les directives données par le commissaire aux comptes.

TITRE IX : DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 31 :
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne, dans les formes requises pour la modification du ou des buts de l'association, un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Après l'acquittement du passif, l'actif net de l'avoir social devra être affecté à une association poursuivant de manière désintéressée un but semblable à celui de la présente association. Cette association sera choisie par l'assemblée générale se prononçant à la majorité simple des voix.
Ces décisions ainsi que les noms et adresses du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur belge.

Henri BERNARD, Administrateur-délégué

Objectifs associatifs AQL-Fondation Ateliers d'Artistes

2007-12-03T14:55:00Z

Association du Quartier Léopold ASBL – n° entreprise : 0434.110.236
Fondation Ateliers d'Artistes sans Frontières – n° entreprise : 0875.939.989

Les objectifs dans le quartier européen

Il y a les objectifs des habitants des quartiers résidentiels situés autour du Parlement Européen, au Sud de la rue Belliard. Ceux-ci s'expriment en termes d'accessibilité aux logements, de cohésion sociale, de promotion de services publics et privés de proximité et de réduction des nuisances. Il y a les objectifs des acteurs immobiliers qui visent notamment à ajouter un million de m² de bureaux dans le « Central Business District » (CBD)entre la rue de la Loi et la rue Belliard, au-delà des 3,5 millions de m² existants, et cela par une augmentation des gabarits autorisés par le PRAS. Ces objectifs des uns et des autres ne se rejoignent guère. Par exemple, les promoteurs se font actuellement les chantres de la réintroduction d'une mixité des fonctions dans le quartier européen (le CBD + le Sud de la rue Belliard). Ce faisant, ils sont surtout intéressés à commercialiser plus de 100.000 m² de logements à des prix de marché, non contrôlés, de +/- 4.500 €/m². Incidemment, ceci entraîne des marges bénéficiaires bien plus importantes que celles de la commercialisation de bureaux auprès des institutions européennes, depuis que celles-ci concluent des contrats d'achat et non plus des contrats de location. De tels prix en matière de logement ne font bien sûr pas du tout l'affaire des familles bruxelloises car ils induisent une spirale spéculative au Sud de la rue Belliard dans la couronne d'îlots résidentiels autour du Parlement Européen et du Parc Léopold.

Entre ces deux catégories d'objectifs de deux mondes différents, il y a place pour une action des pouvoirs publics, appuyée sur l'intérêt général auquel le monde associatif adhère pour sa part. Les associations d'habitants pourraient accepter de participer à l'élaboration d'un schéma directeur du quartier européen (CBD + Sud), à la condition que les pouvoirs publics concernés veillent à appuyer les objectifs de cohésion sociale qui sont ceux des habitants. Eu égard aux pouvoirs limités d'intervention des acteurs publics, au chevauchement des compétences communales, régionales et fédérales, ainsi qu'à l'existence sur un territoire limité, de frontières de 3 communes, de 2 zones de police et de 4 commissariats qui se partagent le quartier européen, les habitants et leur tissu de PME de proximité se sont dotés d'outils opérationnels énumérés ci-dessous. Grâce à ceux-ci, ils ont entrepris des opérations de simple survie économique et sociale, notamment en matière immobilière, en vue de la création de logements accessibles et d'emplacements de stationnement hors voirie. Ces opérations économiques sont conduites sans but lucratif.

Les outils associatifs

L'Association du Quartier Léopold AQL, fondée le 2 mai 1987 sous la forme d'une ASBL, regroupe habitants et entreprises, et fédère six comités de quartier au Sud de la rue Belliard. Elle a pour objectif de favoriser la qualité de la vie urbaine, la rénovation de l'habitat et des îlots mixtes autour du Parc Léopold et de la Gare du Luxembourg, le développement des services urbains et des équipements publics.

La Fondation Ateliers d'Artistes sans Frontières, créée le 31 août 2005 à l'initiative de l'AQL et dotée d'un capital de 50.000 €, a pour objectif de sauvegarder le patrimoine du quartier Léopold, de créer des résidences urbaines d'artistes, notamment à proximité du Musée Wiertz, ainsi que des logements accessibles aux familles bruxelloises, de soutenir les formes émergentes de l'expression artistique en milieu urbain, et en liaison avec les enjeux de la vie en ville.

Un groupement coopératif d'achat d'énergie Power For You, est constitué en août 2007, par des acteurs sociaux et la participation de l'AQL, et appuyé sur une initiative du CRIOC (Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs – Fondation d'utilité publique).

Le dialogue structuré avec le Parlement Européen

Dans une Résolution adoptée le 24 avril 2007, le Parlement Européen a récemment reconnu, que « la construction des nouveaux bâtiments du Parlement et les investissements immobiliers qui en résultent autour de ces bâtiments ont eu des conséquences pour le voisinage en termes de logement, de circulation ainsi que de conditions de travail et de vie » Le Parlement souhaite par conséquent que « le Secrétaire Général poursuive une politique prévoyant des consultations régulières des représentants des habitants de la zone concernée et fasse rapport sur les résultats obtenus, en vue de limiter l'impact négatif éventuel de la présence du Parlement en coordination avec les autorités locales, et ce en temps voulu pour la prochaine décharge. »* (concernant la mise en œuvre du budget du Parlement, sur rapport de sa Commission de Contrôle Budgétaire).

On trouvera ci-après une liste des actions à entreprendre pour rétablir des conditions de vie acceptables pour les habitants du quartier du Parlement Européen. Cette liste comprend la Poste privatisée par le Parlement et à (ré)ouvrir aux habitants, le stationnement hors voirie et en particulier des conditions financières équitables pour l'accès aux 180 places de parking de l'immeuble D4 du Parlement, ainsi que la gestion des espaces publics (le mail, l'ancienne gare et la Centre des Visiteurs –ex Musée de l'Europe). On peut espérer structurer le dialogue entre habitants et Parlement avec le nouveau Secrétaire Général, sur les bases qui ont été préparées dès mai 2006 avec le Vice président Onesta, en charge des questions immobilières (cf liste des actions à entreprendre).

Par ailleurs, l'Observatoire de la Pollution atmosphérique et de la Circulation a été établi dès 1997 auprès de l'IBGE et comme organe technique de dialogue, sur base du permis d'exploiter du parking de l'immeuble D3 du Parlement, rue Wiertz. La prolongation pour 15 ans de ce permis continuera a y être discutée en décembre 2007, ainsi que les conditions d'accès des habitants au parking de l'immeuble D4, place du Luxembourg, et la satisfaction des besoins du Muséum des Sciences Naturelles et du Centre de Visiteurs du PE (autobus et véhicules des visiteurs).

Des initiatives

L'AQL suit attentivement l'élaboration du projet de schéma directeur élaboré par la Déléguée au Développement du Quartier Européen, sous l'autorité du Ministre Président de la Région. L'AQL a fait parvenir aux négociateurs du futur gouvernement, une note sur le quartier européen, eu égard au fait que le rôle international de Bruxelles sera nécessairement abordé dans la négociation pour la formation du gouvernement fédéral.

Sur la carte « mixité des fonctions » préparée dans le cadre du projet de schéma Directeur, l'AQL a identifié les projets de logements réalisés ou en cours de réalisation à des prix spéculatifs, atteignant 4.500 €/m². Elle a également indiqué les terrains sur lesquels des projets peuvent être développés à des conditions accessibles aux familles bruxelloises, aux artistes et à des jeunes entrepreneurs, aux alentours de 1.500 €/m² et en tout cas inférieurs à 2.000 €/m².

Certains de ces terrains sont publics. Leur mise en œuvre peut être accompagnée de cahiers de charges stricts et confiée à un opérateur associatif, donnant toutes garanties de conduire des opérations sans but lucratif. Sur base de ce critère, la Fondation Ateliers d'Artistes et l'AQL sont évidemment ouverts à des partenariats publics et privés. Parmi les opérations sans but lucratif, nécessaires à la viabilité du quartier et à sa cohésion économique et sociale, on peut citer :

2.600 m² au 21-23 rue Wiertz pour lequel la Fondation Ateliers d'Artistes a sollicité un certificat d'urbanisme qui a reçu un avis favorable de la Commission de Concertation d'Ixelles ;
2.500 m² d'un projet de réaffectation de l'UOPC et ancienne Nonciature au 220, chaussée de Wavre ;
2 x 5.000 m² aux pointes Sud (chaussée de Wavre) et Nord (rue Belliard) du mail du Parlement Européen, en construction sur le domaine ferroviaire de la SNCB ;
56 logements au coin des rues Godecharle et Idalie
80 logements à prix conventionnés sur l'îlot Van Maerlant, sur base du cahier des charges élaboré par la Régie des Bâtiments de l'Etat belge pour la vente publique du 26 juin 2007.

L'affectation adéquate des 6 millions de charges d'urbanisme des immeubles D4 et D5 du Parlement Européen peut contribuer à la réalisation de ces projets, de même que l'abaissement à 6% de la TVA, si le nouveau gouvernement fédéral en décidait ainsi pour une accession à la propriété sur base d'une clause anti-spéculative (obligation d'habiter pendant 10 ans pour la famille qui accède à la propriété).

Les implantations du Musée Wiertz, du Musée des Sciences naturelles, de la Bibliothèque Solvay, du Théâtre Varia, de la chapelle Van Maerlant et de l'église du Saint Sacrement, ou de l'Horloge du Sud servent de point d'appui socio-culturel, et même économique, aux habitants et contribuent à leur qualité de vie. Nous acceptons que les charges d'urbanisme de D4-D5 puissent contribuer à hauteur de 2 millions d'Euros au programme de rénovation du Musée Wiertz, si nécessaire. Nous espérons néanmoins que la négociation pour la formation du gouvernement fédéral puisse débloquer cet urgent programme de rénovation d'une institution culturelle hautement symbolique pour le quartier. Le peintre Antoine Wiertz y a le premier construit son atelier en 1850 dans un acte fondateur du quartier voisin de l'ancien quartier Léopold.

AQL – 3/12/2007

Résolution du Parlement Européen du 24 avril 2007

2007-04-24T16:00:00Z

P6_TA-PROV(2007)0133
Décharge 2005 : Section I – Parlement européen
1. Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section I - Parlement européen (C6-0465/2006 – 2006/2071(DEC))

Le Parlement européen, ….

Politique immobilière du Parlement

57. reconnaît que le Parlement a pour politique bien établie de devenir propriétaire des locaux qu'il occupe ; par conséquent, de 1995 à 2005, il a réalisé des investissements immobiliers portant sur un total de 1 400 millions EUR, ce qui lui a permis d'économiser, selon ses propres calculs, quelque 700 millions d'euros de loyers et charges jusqu'à la fin de 2006 ; ……………
Bruxelles

66. rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique, conférant le droit de superficie pour la construction des bâtiments D4-D5, avec option d'achat ; le budget global s'établit à 325,2 millions EUR ; des avances d'un montant de 192,6 millions EUR ont été versées ;

67. relève que, en juillet 2005, le Bureau a approuvé la création d'un espace socioculturel et d'un Centre européen des visiteurs dans le bâtiment D4 ;

68. souligne que le gouvernement belge, en dernier lieu dans une lettre du Premier ministre Guy Verhofstadt en date du 28 septembre 2004, a garanti que le coût du terrain et de sa viabilisation sera remboursé au Parlement, et que telle est la procédure normale s'appliquant également aux autres institutions européennes ;

69. déplore cependant que les autorités belges n'aient pas, à ce jour, honoré l'accord conclu sur le coût du terrain estimé à 43 millions EUR et qu'elles contestent le montant total à rembourser au Parlement pour les coûts de viabilisation du site pour les bâtiments D4 D5, estimés par les services du Parlement à 30,8 millions EUR ;

70. estime que l'offre de 15 millions EUR, faite par les autorités belges, est inacceptable ; est d'avis que les coûts liés à la dalle couvrant la gare ferroviaire, qui est une voie publique, ne peuvent -par principe- être financés sur le budget du Parlement ;

71. exprime son soutien au Président et au Bureau pour résoudre les différends apparus entre les autorités belges et le Parlement, tout en défendant les intérêts financiers et institutionnels du Parlement ;

72. invite dès lors le gouvernement belge à honorer l'accord précité ;

73. estime que la construction des nouveaux bâtiments du Parlement et les investissements immobiliers qui en résultent autour de ces bâtiments ont eu des conséquences pour le voisinage en termes de logement, de circulation ainsi que de conditions de travail et de vie ; invite par conséquent le Secrétaire Général à poursuivre une politique prévoyant des consultations régulières des représentants des habitants de la zone concernée et à faire rapport sur les résultats obtenus, en vue de limiter l'impact négatif éventuel de la présence du Parlement en coordination avec les autorités locales, et ce en temps voulu pour la prochaine décharge ;

La Fondation Ateliers d'Artistes sans Frontières : acte constitutif

AQL — 2005-08-31T14:13:00Z

La Fondation Ateliers d'Artistes sans Frontières, constituée le 31 août 2005, et dont on peut lire l'acte constitutif dans le document joint, poursuit les objectifs suivants :

La Fondation tend à la réalisation d'une oeuvre à caractère artistique, scientifique et citoyen.
Elle est dénuée de tout esprit de lucre et a pour but
de sauvegarder les œuvres du patrimoine mobilier et immobilier de l'ancien quartier Léopold, connu présentement sous le nom de quartier du Parlement Européen, de la Commission et du Conseil des Ministres et situé sur les territoires d'Ixelles, Etterbeek et Bruxelles-Ville ;
de les restaurer,
de les exposer dans le quartier ainsi décrit dans des espaces muséaux appropriés, ouverts au grand public, tel le Musée Wiertz ;
de procéder à l'étude scientifique et historique des architectures originales développées dans le Quartier Léopold, ainsi que des arts décoratifs et des arts plastiques liés à celles-ci ;
de créer des résidences urbaines d'artistes, ateliers et logements, notamment à proximité immédiate du Musée Wiertz, mais aussi dans d'autres quartiers citadins, en Europe et dans le monde, et de gérer des résidences en offrant à des créateurs de toutes disciplines artistiques contemporaines, la possibilité de développer leur créativité sans souci matériel de logement pendant un an, ou pour des périodes plus longues ;
de soutenir par tout moyen approprié les formes émergentes de l'expression artistique en milieu urbain et en liaison avec les enjeux de la vie en ville.

Adresse : c/o AQL, rue Vautier 44, 1050 Bruxelles - tél : 02 648 89 38

Le quartier a besoin d'un service de police de proximité adéquat.

AQL — 2002-10-20T22:34:00Z

A L'OCCASION DE CETTE RENCONTRE, L'AQL A FAIT UNE DECLARATION A PROPOS DE LA POLICE DE PROXIMITE. Si la sécurité des Sommets semble bien assurée, à grande mobilisation d'importants effectifs de police et à grand coût budgétaire (100 millions d'Euros ou plus), la police de proximité est le parent pauvre.

Nous ne disposons pas d'un service de police de proximité adéquat

Quand nous réclamons un commissariat de police de proximité au cœur du quartier, p. ex. dans le futur immeuble D4 du Parlement Européen, ou à proximité immédiate, rue de Trêves ou place du Luxembourg, le Bourgmestre Thielemans nous réplique qu'il lui faudra supprimer une école pour ce faire et un peu après il s'excuse en disant qu'il faut comprendre son « humour noir ».

Et pourtant, à Bruxelles, chaque habitant (enfant compris) paie 242 Euros pour sa police de proximité, soit 2,5 X plus qu'en Flandre (101 €) et en Wallonie (95 €). Cette indication est tirée de l'étude sur les finances locales que la banque Dexia (ex Crédit Communal) vient de publier, selon un article du Soir de ce lundi 21 octobre 2002.

Sur le terrain, on peut illustrer concrètement pour le sud du quartier européen cette grande misère de la police de proximité telle que réorganisée en zones de police.

Le quartier Jourdan et le bas de la chaussée de Wavre sont situés sur Etterbeek. Cette commune est regroupée avec les deux Woluwé dans la zone de police 6. C'est une aberration pour les besoins de police de proximité spécifiques d'une commune proche des institutions européennes, que d'être regroupée avec 2 communes presque périphériques. Etterbeek aurait du rejoindre la zone 4, qui aurait dû elle même être organisée différemment.

Quant à la « participation » d'Ixelles à la zone 4 :

Certes, historiquement, le Parc Léopold ainsi que les 300 habitants bruxellois des rues de Pascale et de Toulouse ont toujours dépendu de la 6e division, celle du Commissariat du boulevard Clovis. Mais ce n'est pas une amélioration de faire dépendre les habitants ixellois du quartier Wavre-Vautier-Wiertz-Godecharle de la 6e division, à 2 kms de distance.

C'est encore moins une amélioration de faire dépendre les habitants du quartier Luxembourg de la 1ere division, c à d du Commissariat central du Marché au Charbon, même si un(e) Commissaire a reçu le titre pompeux de Commissaire Europe, et est hébergée de 10h à 17h dans le commissariat de police du Parc de Bruxelles.

L'ancien commissariat central d'Ixelles, à la place Fernand Cocq, hérite certes du reste de la chaussée de Wavre et des rues avoisinantes…
En conclusion, au lieu d'un regroupement fonctionnel des services de police de proximité correspondant aux besoins spécifiques des habitants proches des institutions européennes, et des nombreux navetteurs ( 4 millions par an pour la gare du Quartier Léopold) et visiteurs (environ 1 million par an pour les 3 principales institutions européennes), nous dépendons de 2 zones de police et de 3 commissariats qui ont comme caractéristique commune ne pas être localisés sur le terrain. Dans les quartiers Luxembourg, Wavre et Jourdan, il y a près de 12.000 habitants qui sont en réalité dépourvus de police de proximité, d'autant que le principal Chef de corps concerné, Mr Van Reusel, n'y accorde aucune priorité, à la différence d'autres Chefs de corps bruxellois.

A quelle table, sur base de quels critères a-t-on négocié un tel découpage ?

En tous cas, nous avons besoin d'un Commissariat de police de proximité au centre du quartier, à proximité de la place du Luxembourg.

Extrait de la Convention du 6 mars 2002 entre la SEL, la Région et Ixelles. Article 6

AQL — 2002-03-06T20:23:00Z

Convention du 6 mars 2002 SEL / Région et Commune d'Ixelles

« Article 6 : Les charges d'urbanisme

Sauf modification de la législation en vigueur, la Région subordonnera la délivrance du permis d'urbanisme autorisant l'édification des bâtiments D4 et D5 à l'imposition de charges d'urbanisme qui seront équivalentes à un montant de 123,95 € (BEF 5.000) par tranche de m² de superficie brute hors sol d'activités administratives (bureaux et salles), soit à 34.400 x123,95 € (BEF 172.004.493).

Ce montant fera l'objet d'une garantie bancaire à première demande permettant du commun accord de la Région et de la Commune de lever les fonds en vue de la réalisation de projets d'intérêt collectif, de logement ou visant à protéger le patrimoine, dans le périmètre défini à l'article 2 de la présente convention ou à proximité de celui-ci sur le territoire de la Commune d'Ixelles.

Les choix quant à l'affectation de ces charges d'urbanisme seront décidés de commun accord entre la Région et la Commune. »

Extrait de la Convention du 6 mars 2002 entre la SEL, la Région et Ixelles. Article 12

AQL — 2002-03-06T17:23:00Z

EXTRAIT DE LA CONVENTION DU 6 MARS 2002 ENTRE LA SEL, LA REGION ET IXELLES

Article 12 : Le comité permanent de suivi

La Commune et la Région mettent sur pied un « comité permanent de suivi » dont la forme. les modalités de fonctionnement et le financement seront convenus aux termes d'un acte distinct de la présente convention, lequel devra toutefois intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de cette convention.

L'action du comité de suivi ne sera pas limitée au périmètre de l'Espace Léopold tel que défini par l'article 2 de la présente convention.

Il sera composé de représentants :

de la Région
de la Commune d'Ixelles,
de la S.E.L,

et, si les personnes physiques ou morales citées ci-dessous le souhaitent, de représentants notamment :

des communes d'Etterbeek et de Bruxelles-Ville,
des Institutions européennes,
des riverains concernés, (AQL)
des commerçants et des entreprises concernées,
de la STIB et de la SNCB,
de l'I.R.S.N. et
de la S.D.R.B.

Ce comité de suivi sera informé de l'évolution des travaux, objet de la présente convention, au moyen d'un rapport trimestriel qui sera rédigé et qui lui sera adressé par la S.E.L.

Il aura pour mission :

de donner un avis d'initiative ou sur base du rapport visé à l'alinéa précédent au sujet de tout problème susceptible de causer un préjudice à un ou plusieurs de ses membres et formulera toute proposition qu'il jugera utile en vue d'y remédier.

au-delà même de la période liée à l'exécution des travaux visés dans le cadre de la présente convention, de permettre à ses membres de s'entendre et de formuler toutes les propositions qu'ils jugeront pertinentes quant à la gestion de l'espace public et de l' « Espace Léopold »

de rendre un avis sur la concrétisation des projets de l'Espace Bruxelles - Europe, ainsi que du suivi de l'accord cadre AQL/S.E.L du 30 juin 1988 et son avenant du 24 mars 1989.
Le Comité permanent de suivi adaptera sa composition et son mode de travail pour la gestion de l'espace Bruxelles-Europe à l'issue des travaux.

N.B. : L'article 12 de la Convention du 6 mars 2002 complète la relation juridique établie à l'article 3 de l'accord-cadre du 30/6/1988 entre l'AQL, la SEL et la Région.

Memorandum sur l'exécution de l'accord-cadre - 7/09/2001

AQL — 2001-09-07T15:59:00Z

L'objet du Memorandum est publié ci-dessous et le texte complet est reproduit en pièce attachée. La rencontre du 7 septembre 2001 s'est soldée par un échec, à la fois sur les questions d'urbanisme, et en particulier sur l'excédent de près de 50.000 m² de surfaces administratives résultant de la construction des immeubles D4-D5, par rapport aux 186.000 m² , maximum prescrit par le PPAS d'Ixelles de 1989. Le permis de bâtir des immeubles D4-D5 a été délivré sur base d'attestations pour le moins erronées des architectes de l'Espace Léopold. L'AQL est toujours en recours en 2008 en ce qui concerne ce problème urbanistique.

Pour leur part, la SEL, la Région et la Commune d'Ixelles ont conclu un accord le 6 mars 2002, avalisé par le Parlement Européen le 6 mars 2003. Cet accord comporte 6 millions d'Euros de charges d'urbanisme « en vue de la réalisation de projets d'intérêt collectif, de logement ou visant à protéger le patrimoine, dans le périmètre du PPAS d'ixelles de l'Espace Léopold ou à proximité immédiate de celui-ci. » De plus, l'accord du 6 mars 2002 autorise la SEL à réaliser ses obligations de construction de logements, liées à l'immeuble D3, soit 38.160 m², et aux immeubles D4-D5 soit 4.720 m², c à d un total de 42.880 m², en les commercialisant aux prix du marché.

En 2008, ces questions sont plus que jamais sur la table, notamment au travers de l'expérience de la commercialisation des 24.000 m² du projet Eurovillage rue Wiertz et rue Godecharle, à des prix moyens qui ont atteint 4.500 €/m² rue Godecharle, ce qui a porté atteinte à la cohésion sociale du quartier, sans oublier les 8.000 m² d'un hôtel dont nous n'avions pas besoin. En 2008, les autorités communales et régionales, qui siègent dans le Comité de Suivi de la Convention du 6 mars 2002, ainsi que la SEL, se voient rappeler les obligations contractuelles de l'accord-cadre SEL-AQL du 30 juin 1988, auxquelles la SDRB a souscrit pour compte de la Région le 24 mars 1989, en matière d'accessiblité des familles bruxelloises, aux 38.000 m² de logements de compensation sur le territoire d'Ixelles. Cette question est évidemment au centre des choix à opérer en ce qui concerne l'affectation des 6 millions d'Euros de charges d'urbanisme des immeubles D4-D5.

MEMORANDUM AQL/D4-D5

OBJET DU MEMORANDUM

1. Dans le cadre de la finalisation de l'Espace Léopold, la SEL a déposé une demande de certificat d'urbanisme et une demande de permis d'uranisme portant sur la construction des bâtiments dénommés D4-D5, à front de la Place du Luxembourg, pour une superficie de 41.072 m² de surface de planchers hors sol d'activités administratives, de commerces et d'équipement publics.

2. Le présent document reprend les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre impérativement pour accompagner la construction des immeubles D4-D5.

Ces moyens sont dus et devraient être mis en œuvre, principalement, par la SEL et par la Région de Bruxelles-Capitale et, accessoirement, par le Gouvernement fédéral et par le Parlement européen.

Ces moyens, traduits en termes d'obligations, sont à inclure, soit dans le permis d'urbanisme à délivrer pour la construction des immeubles D4-D5, par le biais des charges d'urbanisme ; soit, à intégrer dans les accords contractuels existants et décrits ci-avant ou dans le cadre d'une nouvelle convention dont les signataires seraient la SEL, la Région de Bruxelles-Capitale, la commune d'Ixelles et l'AQL ( )

A cet égard, il faut avoir à l'esprit que le débat ouvert actuellement dans le cadre de la délivrance du permis d'urbanisme pour la construction des bâtiments D4-D5 ne saurait se limiter à un seul débat urbanistique.

En effet, la construction de ces bâtiments concrétise la fin d'une opération immobilière et d'un projet entamés il y a près de dix ans, par deux groupes financiers opérant avec l'appui et en délégation de fait de l'Eta belge. Cette opération immobilière n'a pas été et n'est pas sans impact pour les riverains et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

En termes d'enjeux, le projet concerne le futur d'un quartier et de ses habitants et entreprises, mais également celui de trois commune et de la région et du pays, dès lors que l'Espace Léopold se veut une vitrine de l'Europe .

Or, de nombreuses incertitudes règnent encore, notamment pour ce qui est du mail recouvrant les installations ferroviaires de la Gare du Luxembourg, les 41.000 m² de logements à construire, conformément aux prescriptions du PPAS, Ilot n°2 " Quartier Léopold " de la commune d'Ixelles.

L'évocation d'un débat plus large ne saurait être contrecarré par des objections tenant à la compétence des autorités chargées de la délivrance du permis d'urbanisme pour la construction des bâtiments D4-D5.

En effet, d'une part, le permis est à octroyer par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui permet un décloisonnement du débat, qui, à l'instar du Plan régional de développement, permet une approche transversale.

D'autre part, indépendamment du permis d'urbanisme, le recours à l'engagement contractuel ouvre de larges portes pour concrétiser les obligations qui, comme telles, ne sauraient s'inscrire dans un permis d'urbanisme.

L'accord-cadre du 30 juin 1988

AQL — 1996-06-30T14:48:00Z

Les obligations contractuelles souscrites en 1988 sont plus que jamais d'actualité en 2008

Art. 1 Un programme de rénovation urbaine

Art.2 Le droit au relogement des habitants
et professionnels

Art.3 La prévention des accidents et nuisances

Art.4 L'amélioration des espaces et des
services publics

Art. 5 Un accord de vie commune à négocier
avec le Parlement Européen

Art.6/ 8 Le prix qui a été payé par le Quartier
Léopold

Art. 7 Le Tribunal de Première Instance est
compétent pour les conflits

Annexe : La liste des 7 îlots du Quartier Léopold à rénover

Introduction
L'accord-cadre, signé le 30 juin 1988 par l'Association du Quartier Léopold et le Groupement des Investisseurs de l'Espace Léopold, fixe les objectifs communs aux deux parties et détermine les moyens de les atteindre.

Ainsi, le relogement, la rénovation des îlots et la sécurité du quartier sont conduites par le maître de l'ouvrage, la Société Espace Léopold, en concertation avec l'Association du Quartier Léopold, et au bénéfice des habitants et PME du quartier.

Ces objectifs découlent des intérêts mutuels de la Société Espace Léopold et de l'AQL. Personne n'a intérêt et surtout pas les investisseurs, ni le Parlement Européen, à ce que la couronne d'îlots, autour de l'Espace Léopold s'effondre au cours des neuf années de constructions et de chantiers : ni sous les coups de boutoir de manœuvres spéculatives dont on connaît trop bien la tactique de pourrissement par îlots entiers à Bruxelles, consistant à transformer le plomb en or, c'est-à-dire des zones résidentielles ou mixtes, en terrains à bâtir des bureaux ; ni du fait des nuisances physiques et de l'insécurité provoquées par des travaux menés sans précaution ni respect pour la tranquillité des voisins ; ni sous l'impact d'un accroissement incontrôlé de la circulation automobile, laquelle embouteille déjà le quartier…

PROTOCOLE D'ACCORD-CADRE

ENTRE de première part :

La Banque d'Epargne C.O.B, s.c., ayant son siège social rue de Trêves, 25 à 1040 Bruxelles représentée par Monsieur Hubert DETREMMERIE, Président et Monsieur Jacques BELLEMANS, mandataires par délégation,
et
La Société Générale de Belgique, ayant son siège social rue Royale, 30 à 1000 Bruxelles représentée par Monsieur Alex DUMONT, mandataire par délégation, et Monsieur Jean-Claude DUMOULIN, mandataire par délégation

se portant forts pour la Société immobilière de réalisation du projet "Espace Léopold" en voie de formation et ci-après dénommé le "GI",

ET de seconde part,

L'A.S.B.L "ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L'EUROPE ”, ayant son siège rue Vautier, 44 à 1040 Bruxelles représentée par son Président Monsieur Jean-Marie SCHINCKUS, son administrateur délégué Monsieur Henri BERNARD, un administrateur Monsieur Benoît LAMY, et son trésorier Monsieur Abdel EDDIAL,

Ci-après dénommé l'"AQL",

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

1. Le "GI" a introduit, auprès de la VILLE DE BRUXELLES et de la Commune d'IXELLES, une demande de Certificat d'Urbanisme n°2, visant à l'aménagement d'un ensemble connu sous le nom d'"Espace Léopold" , qui prévoit notamment la couverture des voix de chemin de fer entre la rue Belliard et la chaussée de Wavre, demande pour laquelle les Certificats d'Urbanisme n°2 sont sur le point d'être délivrés par les administrations concernées ;

2. L'"AQL" a pour objectifs principaux de promouvoir par tous moyens adéquats la qualité de la vie urbaine, la rénovation de l'habitat et des îlots mixtes, le développement des services urbains et des équipements publics et ce faisant d'assurer aux entreprises, professionnels, propriétaires et habitants du Quartier Léopold les moyens de leur développement économique, social et culturel propre dans le cadre de la Région Bruxelloise.

3. À la suite des échanges de vue auxquels les parties à la présente Convention ont eu l'occasion de procéder, sous l'égide et avec la participation de la Société de Développement Régional de Bruxelles ("SDRB"), elles se sont convaincues de leurs intérêts mutuels et complémentaires à :

* favoriser la meilleure insertion de l'“Espace Léopold” dans un environnement de qualité ;

* rénover la couronne des îlots ou immeubles individuels situés dans le voisinage immédiat de la gare et du Parc Léopold ;

* promouvoir l'animation culturelle et commerciale de ces quartiers ;

* en préserver le patrimoine culturel et architectural et, le cas échéant, le reconstituer et le développer ;

* Favoriser l'expansion économique locale et le développement social, ainsi que les équipements et services collectifs adéquats ;

* Améliorer la circulation locale des véhicules et des piétons ;

* Prévenir les nuisances liées aux travaux et/ou les réduire et/ou y remédier

et ont convenu de se donner tous moyens utiles et nécessaires à la réalisation de ces objectifs communs.

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 Constitution d'une Entité

Les parties à la présente convention s'engagent à constituer en étroite coordination et participation avec la "SDRB" une "entité" sous une forme juridique restant à convenir, disposant de fonds propres suffisants et s'assignant la réalisation des buts fixés au § 3 du préambule ci-avant. Pour la constitution de cette entité, les parties conviennent d'adopter des règles suivantes :

1.1.- Les membres fondateurs de cette “entité sont le “GI”, la “SDRB”, l'“AQL” ;

1.2.- Les statuts de l'“entité” sous la forme juridique retenue par les membres fondateurs devront permettre la participation au capital et aux réalisations à toute personne ou société utilement intéressée et à la réalisation des buts fixés moyennant accord préalable et unanime des membres fondateurs ;

1.3.- Les membres fondateurs doteront également cette “entité” d'un organe de Direction dont la composition nominative et les pouvoirs requerront l'unanimité des membres fondateurs ;

1.4.- L'organe de Direction de l'“entité” devra, le cas échéant, respecter les règles de la majorité simple ;

1.5.- Chaque rénovation proposée à l'“entité” fera l'objet d'une étude préalable de faisabilité qui sera exécutée par la “SDRB” dans le cadre de l'A.R. du 3 mars 1988 avec le concours du “G.I.” et de l'“AQL”.
L'objectif étant de dégager une marge bénéficiaire permettant notamment la réalisation des buts commun assignés au § 3 du préambule, l'étude préalable de faisabilité comportera obligatoirement un volet commercial, un volet technique et un volet financier. Pour chaque projet de rénovation étudié, elle fixera en outre les principes qui régiront la gestion et les répartitions des charges et profits de ces rénovations ainsi que l'origine des fonds propres et des financements afin de garantir la faisabilité.
La décision de procéder à la rénovation proposé sera prise à l'unanimité des membres fondateurs de l'“entité” sur base d'études préalables de faisabilité.
La participation à l'Etude de faisabilité n'implique pas dans le chef de chaque membre de l'“entité” l'obligation de participer lui-même à l'apport des fonds propres nécessaires à la réalisation de projets de rénovation.
Les frais de réalisation de l'étude préalable de faisabilité sont supposés être pris en charge par la SDRB, dans le cadre de l'arrêté royal du 3 mars 1988.

1.3.- Les immeubles individuels ou groupes d'immeubles concernés par le présent article seront identifiés dans les meilleurs délais et aussi précisément que possible par les soins de l'“entité”, étant entendu que l'action de rénovation à entamer devra se dérouler dans un contexte de qualité non spéculatif et en harmonie avec le développement du projet “Espace Léopold”.
Les parties à la présente convention l'ont d'ores et déjà fixé en annexe 1 aux présentes les choix prioritaires qu'elles se fixent en matière de rénovation.

ARTICLE 2 Plan d'acquisition

Au cas où cela se révèle nécessaire, le “GI” établira avec l'“AQL” dans les meilleurs délais, les plans d'acquisition des immeubles propriétés des membres de l'AQL, assortis le cas échéant de plans de relogement des occupants dans la mesure où ceux-ci en manifestent le souhait. Ces plans veilleront particulièrement au règlement des cas sociaux liés notamment à l'occupation par des personnes âgées et par des habitants exerçant une activité professionnelle à domicile.

ARTICLE 3 Coordination avec les entrepreneurs

Le “GI” veillera à ce que la direction qui a mis en place au pour la gestion du projet “Espace Léopold” s'assure de l'insertion dans les appels d'offres et/ou contrats avec des tiers de clauses qui permettront de réaliser les objectifs communs définies au § 3 du préambule ci-avant et notamment :

La recommandation aux divers contractants et sous-contractants potentiels puis effectifs de consulter les entreprises locales et de faire appel à de la main-d'œuvre locale.

L'imposition aux contractants et à leurs sous-contractants de dispositions contractuelles visant à prévenir les nuisances liées aux travaux, le cas échéant les réduire et/ou y remédier.

L'organisation d'une concertation entre les entrepreneurs et sous-traitants opérant sur le site du CU2 et le “groupe permanent d'études, d'actions et de coordination prévu à l'article 4 ci-après.”

ARTICLE 4 Groupe permanent d'études, d'actions et de coordination

4.1.- Les parties à la présente convention s'engagent dès à présent à mettre en place “groupe permanent d'études, d'actions et de coordination”, auquel elles essaieront d'associer la “S.D.R.B.” et qui sera chargé notamment de proposer aux pouvoirs publics concernés, toutes actions visant à réaliser les objectifs communs, définies au § 3 du préambule et notamment à :

créer des zones résidentielles à circulation locale ;
apporter une solution adéquate aux problèmes de parking de l'IRSN ;
se préoccuper du fonctionnement adéquat de la gare et de son interface avec les transports de surface ;
veiller à ce qu'il soit mis en place de petits équipements publics tels que mobilier urbain, terrain de jeux ,... ;
favoriser l'insertion professionnelle de la main-d'œuvre locale dans les chantiers de l'“entité” et du projet “Espace Léopold”
tendre à résorber toutes tentatives de spéculations immobilières dans la zone considérée par le projet “Espace Léopold” et dans la ceinture des rénovations périphériques ;
assurer les aménagements intérieurs du parc Léopold de et de ses accès ;
soutenir la rénovation et la réaffectation pour un usage public de la Bibliothèque SOLVAY et autres immeubles remarquables ;
élaborer des actions d'ingénierie culturelle visant à dynamiser et conforter les institutions et musées existant et à susciter de nouvelles initiatives éventuelles et soutenir les initiatives concrètes ayant pour objet de renforcer la vocation européenne de BRUXELLES, de mieux y accueillir les Institutions Internationales et les différentes formes de Tourisme dans un tissu urbain et culturel bruxellois de qualité, de contribuer à développer la coopération avec les autres métropoles européennes et, le cas échéant, se doter d'une structure ad hoc permettant de prendre les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs.
soutenir les initiatives de développement social dans le quartier.

4.2. - Dans le cadre du “groupe permanent d'études, d'actions et de coordination” précité, le “GI” s'engage à informer l'“AQL” de l'évolution du projet, de la programmation des études et travaux et des mesures envisagées, concernant le trafic automobile, les voiries périphériques, les travaux aux câbles et canalisations d'impétrants, aux voiries et aux immeubles existants dans les limites du site de l'“Espace Léopold” ;

4.3. - Le “Groupe permanent d'études, d'actions et de coordination” assurera le suivi de la réalisation des objectifs communs de l'“entité” dont question à l'Article 1 ci-avant et restera en relation étroite avec la direction du projet “Espace Léopold” pour la mise au point des objectifs visés à l'Article 3 ci-avant ;

4.4. - Les réunions de ce “groupe permanent d'études et d'actions et de coordination” seront au minimum bimensuelles. Elles feront l'objet de convocations, d'ordres du jour et de brefs comptes rendus qui seront établis à tour de rôle par chacune des parties. Ces comptes rendus seront examinés pour approbation ou modification lors de la réunion suivante ;

4.5. - Les prestations accomplies au sein du “groupe permanent d'études, d'actions et de coordination” ou pour compte de celui-ci ne sont pas rémunérées, chaque partie convenant de prendre en charge les frais et débours éventuels de ses représentants et des collaborateurs et experts qui les accompagneraient.

ARTICLE 5 Durée

Les dispositions du présent accord-cadre entrent en vigueur dès la levée des conditions suspensives énumérées à l'article 6 ci-après. Elles resteront d'application jusqu'à l'expiration du délai de la convention conclu le 26.06.1988 entre la Région Bruxelloise et le GI concernant le projet “Espace Léopold”, avec ses amendements et avenants, lesquels seront immédiatement portés à la connaissance de l'AQL par le biais du “Groupe permanent d'études, d'actions et de coordination”.

Le GI et l'AQL s'engagent à évaluer en commun les résultats du présent accord-cadre tous les deux ans ainsi que six mois au moins avant son expiration. Le GI s'engage auprès de l'AQL à assister celle-ci dans la négociation d'un nouvel accord-cadre poursuivant les objectifs définis au § 3 du préambule avec les occupants du site de l'“Espace Léopold” .

ARTICLE 6 Conditions suspensives

Le présent protocole d'accord cadre est soumis aux conditions suspensives suivantes :

6.1.- que Monsieur Henri BERNARD se désiste, et donne instruction à son avocat de notifier ce désistement à qui de droit, des actions et recours intentés par lui :

* le 20 octobre 1987, devant le Conseil d'Etat et visant l'annulation du permis de bâtir un Centre International de Congrès rue Wiertz, à Bruxelles et du Certificat d'Urbanisme n°2, tous deux délivrés le 31.07.1987 à la Région Bruxelloise ;

* le 6 novembre 1987 devant Monsieur Le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, siégeant en référé, pour obtenir qu'il soit mis fin aux travaux de démolition des bâtiments des anciennes brasseries et ayant fait l'objet d'une procédure d'appel ;

qu'il renonce également :

* au bénéfice de l'ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant en référé du 11 février 1988 et signifié le 19 février 1988 aux sociétés défenderesses constituant l'association des entrepreneurs ;

* à exiger l'exécution ou à tirer profit de quelque manière que ce soit de l'ordonnance précitée ; au bénéfice de tout arrêt qui confirmerait à son profit tout ou partie de la décision dont appel.

6.2.- que Monsieur Benoît LAMY se désiste et donne instruction à son avocat de notifier ce désistement à qui de droit des actions et recours intentés par lui ;

* le 20 octobre 1987 devant le Conseil d'Etat et visant l'annulation du permis de bâtir un Centre International de Congrès rue Wiertz, à Bruxelles et du Certificat d'Urbanisme n°2, tous deux délivrés le 31.07.1987 à la Région Bruxelloise ;

- que Monsieur Benoît LAMY renonce :
* au bénéfice de l'ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant en référé du 11 février 1988 et signifié le 19 février 1988 aux sociétés défenderesses constituant l'association des entrepreneurs ;

* à exiger l'exécution ou à tirer profit de quelque manière que ce soit de l'ordonnance précitée ;

* au bénéfice de tout arrêt qui confirmerait à son profit tout ou partie de la décision dont appel.

ARTICLE 7 Résolution de conflits

En cas de contestation quant à l'application du présent accord-cadre, les tribunaux de l'Arrondissement de Bruxelles seront compétents.

ARTICLE 8 Condition résolutoire

L'AQL, agissant tant pour elle-même que pour ses membres, s'engage de manière expresse à ne pas introduire de recours quelconque contre les Certificats d'Urbanisme n°2 délivrés ou à délivrer par la Commune d'Ixelles et par la Ville de Bruxelles suite à la demande introduite le 11 mars 1988 par la Banque d'Epargne COB et la Société Générale de Belgique pour l'aménagement du site de la gare du Quartier Léopold et des terrains limitrophes.
Monsieur Henri BERNARD et Monsieur Benoît LAMY donneront les instructions dans ce sens à leur avocat chargé de défendre leurs intérêts et devant la Commission de Concertation chargée de la demande du CU2 précité.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988 en sept exemplaires originaux, remis ce jour à la Banque d'Epargne C.O.B., à la Société Générale de Belgique, à l'A.Q.L., à la S.D.R.B., à Monsieur Henri BERNARD, à Monsieur Benoît LAMY, à Maître Dominique LAGASSE avocat de l'A.Q.L. par l'intermédiaire de celle-ci.

En annexe 1 : Liste des choix prioritaires, fixés par les parties en matière de rénovation.

Annexe 1
LISTE DES CHOIX PRIORITAIRES FIXES PAR LES PARTIES EN MATIERE DE RENOVATION

1. Ilot rue Vautier-rue Wiertz : quelques immeubles rue Wiertz propriétés de la Commune d'Ixelles ;

2. Ilot rue Godecharle-rue d'Idalie-rue du Trône-chaussée de Wavre ;

3. Ilot chaussée de Wavre-rue du Viaduc-Chemin de fer ;

4. Ilot chaussée de Wavre-rue Vandenbroeck-rue de Limauge ;

5. Ilot chaussée de Wavre n°s pairs-rue Jenner

6. Ilot Place du Luxembourg, rue de Trêves-rue du Parnasse, rue d'Arlon ;

7. Ilot rue Marie de Bourgogne-rue Caroly-Square de Meeûs-rue du Luxembourg

Et ponctuellement rue de Pascale, place Jourdan et dans les rues avoisinantes de la place Jourdan suivant examen du dossier par l'organe de direction de l'“entité”.