Le blog des habitants du quartier européen

COMMUNIQUE DE PRESSE SUR L'ACCESSIBILITE AU LOGEMENT

AQL — 2007-09-27T08:32:00Z

L'accès au logement reste difficile pour des familles ordinaires et leurs enfants, notamment dans le quartier européen de Bruxelles, malgré les +/- 130.000 m2 en projet ou en construction dans le cadre du Schéma Directeur de ce quartier, et pour être plus précis, en raison de l'absence ou de l'insuffisance de cahiers des charges permettant l'accès au logement à des conditions financières et écologiques soutenables, pour les familles bruxelloises.

Le rôle international de Bruxelles sera nécessairement abordé dans les négociations en vue de la formation d'un gouvernement fédéral. Les habitants souhaitent que leurs conditions de vie et de revenus soient prises en compte dans ce contexte.

A cet égard, il est bien nécessaire de développer une politique de construction de logements à prix conventionnés, encouragée par une TVA à 6%, réservée aux familles qui accèdent pour la première fois à la propriété et satisfont au plafond de revenus fixé dans le contexte régional belge (pour Bruxelles, il convient de se référer aux conditions de revenus pour l'accès aux programmes du Fonds du Logement et de la SDRB). Les logements en construction ou en projet sur des terrains publics, en particulier fédéraux, ainsi que ceux qui pourraient bénéficier de la TVA à 6% sur des terrains privés, ne devraient être commercialisés à l'avenir que sur base d'une clause anti-spéculative. Par cette clause, les habitants accédant à la propriété s'engagent à occuper le logement pendant une période de 10 ans.

De plus, il conviendrait de prévoir un droit de préemption de la Région pour toute revente dans les 20 ans, avec prix de rachat calculé sur l'intérêt moyen proposé par les bons d'Etat sur la même période (en tenant compte des investissements liés à l_entretien du bien). Bien évidemment, tout logement neuf qui souhaiterait bénéficier de l'avantage de la TVA réduite à 6% devra respecter les normes les plus avancées en matière de performances énergétiques du bâtiment, d'isolation acoustique et de normes de confort.

Sur base de conditions et garanties supplémentaires à fixer par le Gouvernement de la Région de Bruxelles, les mesures proposées en matière de TVA s'appliqueront aux immeubles de logements à construire, notamment sur l'îlot Van Maerlant, propriété de l'Etat belge vendue le 27 juin dernier, et sur tous les terrains expropriés ou en cours d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pour toute question sur l'accès au logement dans la Région de Bruxelles et plus spécialement dans le quartier européen, veuillez prendre contact :

AQL, Association du Quartier Léopold

tel 02 648 89 38 – e-mail aql@brutele.be

BRAL, Brusselse Raad voor het Leefmilieu

Tel 02 217 56 33 – e-mail bral@bralvzw.be

GAQ, Groupe d'animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles

Tel 02 735 87 95 – e-mail gaqne@hotmail.com

IEB, Inter Environnement Bruxelles

Tel 02 223 01 01 - e-mail info@ieb.be

Logements spéculatifs dans le Quartier Européen - COMMENTAIRES

AQL — 2007-09-27T07:55:00Z

Généralement, la commercialisation « aux prix du marché » de logements construits sur des propriétés publiques communales, régionales ou fédérales – ou sur des terrains expropriés pour cause d'utilité publique ou ayant fait l'objet pour ce qui concerne les rues Godecharle et Wiertz d'un plan d'acquisition gouverné par l'article 2 de l'accord-cadre du 30 juin 1988 -, est en contradiction avec les termes de l'article 14 de la Résolution du 21 février 2003 du Parlement Bruxellois sur le quartier Européen qui se lit comme suit : …Le Parlement… (art 14) « souhaite que l'offre de logement soit diversifiée et permette la réalisation de logements moyens. Pour ce faire, le Parlement recommande au Gouvernement d'agir par le biais des cahiers de charge liés à la mise en vente des terrains dont la Région est le propriétaire et ou par le biais des charges d'urbanisme générées par les permis bureau. »

Nous connaissons particulièrement bien les conditions de commercialisation du projet 1, soit les 280 appartements des rues Godecharle et Wiertz construits par Hansen, tiers investisseur pour compte de la SEL, puisque nous avons acquis par acte notarié du 13 septembre 2004, 5 appartements de cette promotion, au prix moyen de 1.380 €, correspondant plus ou moins au prix de revient (moins de 1.000 €, à cause du subside que nous estimons à 20 millions d'Euros environ versés par le Parlement, via le paiement par les immeubles D3 et D4/D5 pour la dalle et les abords du mail, c à d les terrains Godecharle et Wiertz).

Le notaire instrumentant la vente, B. Van der Vorst nous a accueillis le jour de la passation de l'acte par une déclaration écrite dans laquelle il nous déconseillait expressément de faire une déclaration pro fisco dans l'acte à hauteur de 1.500 €/m_. Il nous écrit que « les prix de vente qu'il a pu constater dans les immeubles en question sont de 2 fois (rue Wiertz, soit 3.000 €/m_) à 3 fois (rue Godecharle soit 4.500 €/m_) supérieurs à la valeur pro fisco que nous envisagions de déclarer soit 1.500 €/m_ ». La lettre du 13 septembre 2004 est jointe aux commentaires ainsi que l'acte où nous avons finalement déclaré a valeur pro fisco à hauteur de 3.000 €/m_, sur les conseils de notre avocat fiscaliste, Me Bonhivers de l'association Modrikamen.

Spécifiquement, les projets 1 et 5 menés par des tiers investisseurs pour compte de la SEL sont en rupture avec les termes de l'engagement contractuel unilatéral de la SEL contenu dans l'étude de faisabilité technique et financière du 18 mars 1988 selon lequel les engagements de la SEL au titre de la Convention du 26 juin 1987 (avec la Région et l'Etat fédéral qui apportait ses terrains pour construire D3 et D4-D5 – toujours d'actualité en 2006 !) étaient précisés de manière unilatérale en ce qui concerne les compensations logements : « 7.2.3. Une superficie de 14.300 m_ destinée à une classe de revenus supérieurs et située sur le territoire de Bruxelles-Ville » et « 7.5.2. une superficie de 33.900 m_ correspondant à quelques 330 logements neufs de bonne facture et dont l'environnement tel que connu se marie parfaitement avec l'habitabilité de l'espace urbain » sur le territoire d'Ixelles . Dans l'annexe chiffrée du 18 mars 1988, ces 33.900 m_ étaient qualifiés de « logements ordinaires » (par opposition aux logements « réservés à une classe de revenus supérieurs »).

C'est sur base de cet engagement unilatéral du 18 mars 1988 à l'égard de la Région et du Gouvernement fédéral, mais aussi à notre égard, et qui nous a été communiqué à cet effet par le Secrétaire d'Etat à la Région, chargé de faciliter la négociation SEL-AQL, que l'AQL a accepté de négocier et de signer l'accord-cadre du 30 juin 1988. Cet accord prévoit dès lors de conduire paritairement, avec l'assistance de la SDRB, un programme de rénovation urbaine dans les 7 îlots de l'accord-cadre « dans un contexte non spéculatif ». A cet effet, la SEL doit apporter des fonds propres suffisants à une société locale de rénovation urbaine gérée paritairement avec l'AQL.

Un avenant du 14 juillet 1988 à la convention d'origine du 26 juin 1988 SEL-Région-Etat belge, confirme à l'égard de la Région (et du gouvernement fédéral !) cet engagement unilatéral de la SEL du 18 mars 1988. Par ailleurs, une décision du gouvernement de la Région du 14 juillet 1988 prend acte de l'accord-cadre paritaire SEL-AQL du 30 juin 1988 et décide d'apporter son appui, via la SDRB, à sa mise en œuvre. Contractuellement, cela fut acté dans l'avenant du 24/3/1989, signé par la SDRB, qui apportait cet appui et engage la SDRB à contribuer à la mise en œuvre de l'accord-cadre paritaire SEL-AQL du 30 juin 1988. Mais l'accord reste un accord paritaire SEL-AQL et ne devient pas un accord tripartite du simple fait de l'assistance prêtée par la SDRB sur instruction de la Région. Cependant dans la décision paritaire du 28 octobre 1982, la SEL et l'AQL constatent que la SDRB ne respecte plus les termes de cet avenant. Paritairement, la SEL et l'AQL prennent les décisions qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne les immeubles de la rue Wiertz propriétés de la SDRB, qui sont repris par l'accord-cadre (la SEL pour compte de l'accord-cadre). Or, la SEL a revendu ces terrains sans l'accord de l'AQL, dans des conditions non transparentes et à la limite d'un délit d'initié.

N.B. : L'action dont est chargé notre avocat Me Modrikamen, entamée le 6 avril (lettre de mise en demeure de la SEL) est très précise : il s'agit de la rénovation prioritaire des sept îlots de l'accord-cadre, riverains du Parlement, dans un contexte non spéculatif et de la constitution à cet effet d'une société locale de rénovation urbaine, paritaire et dotée de fonds propres suffisants.

Le projet 5, chaussée de Wavre et square Forte dei Marmi est un « projet mené par la SEL à l'exclusion de toute intervention de la SDRB et de la Commune » (note 2 en bas de page de l'article 3, §2 de la Convention du 6 mars 2002) sur des terrains communaux et régionaux. Or, ces mêmes terrains auraient dû permettre de construire 100 logements dans une phase 2 de Linden conduite en partenariat entre la SEL et la SDRB, sous l'égide de l'accord-cadre. Ces 100 logements devaient être commercialisés aux mêmes conditions que les 45 logements de Linden I (chaussée de Wavre – rue Jenner – rue du Maelbeek), c à d aux conditions standards de la SDRB pour des logements moyens, soit 1.300-1.500 €/m_. Au lieu de quoi, la SA Forte dei Marmi espère les commercialiser à 3.000 – 4.500 €/m_, ou plus, dès 2007.

N.B. : L'AQL et les riverains sont toujours en recours devant le Conseil d'Etat en ce qui concerne les déficiences urbanistiques de ce projet.

Projets immobiliers en cours dans le quartier européen

AQL — 2007-09-27T07:32:00Z


Léopold Village: Photo de Lagasse

OPERATIONS IMMOBILIERES EN COURS OU EN PROJET
DANS LE QUARTIER EUROPEEN DE BRUXELLES –
« LOGEMENTS » SPÉCULATIFS COMMERCIALISÉS A DES « PRIX DE MARCHÉ »
QUI ATTEIGNENT 4.500 € /M2, CAD INACCESSIBLES AUX FAMILLES BRUXELLOISES

1) EUROVILLAGE - Rues Wiertz et Godecharle
280 logements + 100 chambres d'hôtel
26.000 m_ - Prix du « marché », sauf 5 appartements à prix contrôlés AQL (350 m_)

2) (TI-SEL)* IDALIE – rues Idalie – Godecharle
56 logements – 5.020 m_ - Prix du marché ? NON !

3) (AQL) FONDATION ATELIERS D'ARTISTES – 21-23 rue Wiertz
11 logements et 6 ateliers – Certificat d'urbanisme du 27/8/2007
2.500 m_ - Prix contrôlés

4) (FQE) – PROJET JOEL CLAISSE – pont Wavre, « talus SNCB » et 133 Viaduc
5 à 12.000 m_ d'une tour + centre fitness – Prix du marché ?

5) (TI-SEL)* FORTE DEI MARMI (ou LINDEN II) – ch. de Wavre – sq Forte dei Marmi
108 logements (ou plus ?) – 12.200 m_ (ou 16.000 m_) ? Prix du marché

5 bis) (SEL-SDRB+AQL) – LINDEN I - rue Jenner – Parc Léopold
50 logements – 4.500 m_ - Prix contrôlés A-C 30/6/88 SEL-AQL

6) PARC LEOPOLD – AV. MAELBEEK, 21
10 à 50 appartements – Prestigieux ? Etrimmo de luxe ?
1.000 à 5.000 m_ - Prix du marché ?

7) SOFICOM-JOURDAN
+/- 12 appartements « prestigious » + hôtel
1.500 m_ - Prix du marché

8+9) ALLFIN – ch. d'Etterbeek – rue Belliard – rue Froissart
+/- 250 appartements – « Prestigious » ? - 25.000 m_ - Prix du marché

10) (ROBELCO) - LEOPOLD VILLAGE – rue Belliard – ch. d'Etterbeek – r. Juste Lipse
+/- 150 appartements + Hôtel – Prestigious –21.000 m_ - Prix du marché

11) Régie Fédérale des Bâtiments (Vente aux enchères 29/9/07) – Van Maerlant
160 appartements – 23.000 m_ - moitié prix marché – moitié prix contrôlés

12) (SEL) – Résidence Palace – chaussée d'Etterbeek 64-68
46 appartements « prestigious » - 9.000 m_ - Prix du marché

12bis) (JM CONSTRUCT) – Résidence Palace – chaussée d'Etterbeek 64-68
6.000 m_ - Prix du marché

13) DE PASCALE – ETTERBEEK
50 appartements ? Prestigious ? 5.000 m_ ? Prix du marché

14) ATENOR-LOI – (Hôtel Crowne – ex hôtel Europa) - rue de la Loi – ch. Etterbeek – rue J.de Lalaing – rue de Toulouse - Tower back in town ? Bureaux mixtes pour la Commission + …..m_ logements au prix du marché ?

15+16) PICQUE-KALLAS – sq. Frère Orban – rue J. de Lalaing – rue Guimard, etc…
Bureaux mixtes de la Commission de 4,5 x 50.000 m_ = 230.000 m_
Towers back in town !

* TI-SEL : Tiers-investisseur pour compte de, ou se substituant à la S.A. Société Espace Léopold